Dernière mise à jour – 20 mai 2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société La Feuille CBD, ayant son siège social au 11 RUE DU COUDOULET à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 953 764 677, éditeur et propriétaire du site www.lafeuillecbd.fr hébergé par o2switch.fr et toute personne effectuant un achat sur ce même site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société La Feuille CBD pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.lafeuillecbd.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de La Feuille CBD emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Feuille CBD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de La Feuille CBD sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société La Feuille CBD au Client sur le site internet www.lafeuillecbd.fr, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation des services mis à disposition par La Feuille CBD. Le contrat entre la société La Feuille CBD et le Client prendra effet dès lors que le client recevra une confirmation de commande. Le contrat établi en langue française est conforme à la législation en vigueur.
Article 2 : Obligation d’information
Chaque produit est décrit le plus précisément possible et avec une ou plusieurs photos à l’appui sur le site www.lafeuillecbd.fr. Toutefois, ces photos n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel qui lie La Feuille CBD et le Client. La Feuille CBD ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du produit et pour un écart entre la photo et le produit livré, notamment en terme de couleur.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par La Feuille CBD, que la commande ait été passée par internet, par téléphone ou par un autre biais.
Article 4 : Prix et moyens de paiement
Tous les prix de nos produits et services sont en indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement, d’emballage cadeau, et de livraison qui restent à la charge du client (sauf opération promotionnelle ponctuelle). La Feuille CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix en vigueur au moment de la validation de la commande restera le seul applicable au client.
Les codes promotionnels délivrés exceptionnellement ne s’appliquent pas sur les frais de livraison à l’exception des codes de livraison offerte qui eux ne s’appliquent que sur le montant des frais de livraison.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Viva Payments. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les paiements en ligne. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.lafeuillecbd.fr. Les commandes sont limitées à la France.
Article 5 : Livraison
1.Frais de livraison
Les frais de port sont variables selon le mode de livraison choisi et selon le poids des produits achetés.
2. Zone de livraison
La zone géographique de livraison de l’offre de la boutique en ligne La Feuille CBD est la suivante :
– France
3. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par les transporteurs pour la France, sont :
– Livraison Colissimo avec signature en 48 à 72H, après la validation de la commande.
– Retrait à la boutique en 24 à 48H, après la validation de la commande.
Cependant, La Feuille CBD informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Chacun de ces délais est donné à titre indicatif, La Feuille CBD ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ces délais et un retard ne pourrait engendrer la résiliation du présent contrat ni donner droit à une indemnité ou à des dommages intérêt de quelque sorte que ce soit.
4.Retard de livraison lié au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client de La Feuille CBD afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que les colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de La Feuille CBD. Dans ces conditions, La Feuille CBD se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (sous réserve et dans les délais de disponibilité), aux frais de La Feuille CBD, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, La Feuille CBD remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
5. Colis endommagés
Dans le cas d’une livraison « Sans signature », aucune contestation de livraison ne pourra être effectuée par le Client auprès de La Feuille CBD.
6. Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Feuille CBD. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Article 6 : Commande
1. Capacité à contracter
Tout Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La Feuille CBD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
2. Passation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de La Feuille CBD par internet 24H/24H et 7J/7.
Le processus de commande se compose des étapes ci-après.
Une fois la sélection de produits effectuée, le Client doit :
– clairement identifier les options de grammages ;
– clairement identifier les quantités souhaitées ;
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– clairement identifier les informations nécessaires à la livraison. Cela concernant en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode), ainsi que les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse email) ;
– indiquer le mode de livraison choisi ;
– indiquer le mode de paiement choisi ;
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, quiformalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à La Feuille CBD. Toute commande vaut acceptation desprix et description des produits disponibles à la vente. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et lavalidation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.lafeuillecbd.fr.
3. Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Feuille CBD. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
4. Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur l’interface du transporteur grâce au numéro de suivi communiqué par La Feuille CBD. La Feuille CBD ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le Service Client de La Feuille CBD via les différentes options mises à sa disposition afin d’être informé du suivi de sa commande.
5. Garantie
Chaque colis est préparé avec grand soin et attention. Toutefois un défaut peut avoir échappé à notre vigilance. Le client doit donc prendre le soin de contrôler la conformité de sa commande à réception. Si une non-conformité est détectée concernant le produit ou la livraison comme un produit défectueux, endommagé, manquant ou abîmé, le Client est invité à le notifier au Service Client de La Feuille CBD dans un délai maximal de 72 heures après sa réception par mail à lafeuille.phil@gmail.com ou par téléphone au 09 71 56 24 90. Il est possible que La Feuille CBD demande au client de renvoyer le colis afin de trouver la disposition la mieux adaptée à l’anomalie rencontrée, à savoir une réparation, un remplacement ou un remboursement. Si aucune réclamation n’a été faite passé ce délai, La Feuille CBD se dégage de toute responsabilité.
6. Stock
Il se peut à titre exceptionnel que l’article commandé par le Client ne soit plus disponible au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le Client sera remboursé sans réserve et sans délai ou au plus tard dans les trente jours suivant le paiement. Il pourra aussi procéder à un échange, selon son choix.
7. Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour leur assurer une protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, La Feuille CBD pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
8. Emballage cadeau
La Feuille CBD ne propose pas à ses clients un service d’emballage cadeau (pochons réutilisables) pour les articles non volumineux.
Article 7 : Droit de rétractation, retour et échange
1. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est un droit prévu par la loi française selon l’article L120-20 du code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le cas échéant, des frais de retour ». À compter du quinzième jour suivant le cachet de La Poste, qui fait foi dans ce cas, La Feuille CBD refusera tout remboursement ou échange. De même, les produits endommagés ou incomplets ne pourront faire l’objet d’un retour.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client, à condition que la marchandise retournée ait été réceptionnée par La Feuille CBD sous ce délai.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Retours et annulations
Les retours sont acceptés dans les 14 jours suivant la réception du colis par le client. Les produits endommagés, lavés, salis, sans étiquette ou incomplets ne pourront faire l’objet d’un retour. Ils doivent pouvoir être revendus et doivent donc être retournés dans leur emballage d’origine. Les produits soldés ou en promotion ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le colis doit être renvoyé dans un emballage adapté à l’adresse suivante : La Feuille CBD, 11 rue du Coudoulet, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
La Feuille CBD s’engage à envoyer le produit commandé en échange dans les 14 jours à réception du colis (sous réserve de disponibilité). Le colis sera vérifié et le client sera informé de la bonne réception du retour par La Feuille CBD. Le Client recevra la somme sur son compte bancaire dans les 14 jours suivant la réception du colis faisant l’objet du retour à La Feuille CBD.
Le montant sera versé sur le compte de carte bancaire ayant effectué le paiement de la commande initiale.
Article 9 : Informations nominatives
Toute commande nécessite la collecte de données personnelles nécessaires à la bonne réalisation du contrat de vente. Le refus de fournir ces données entraînera l’impossibilité de passer la commande sur le site www.lafeuillecbd.fr. Les informations et données que vous communiquez sur le site vous concernant servent uniquement à La Feuille CBD. Elles ne sont en aucun
cas transmises à des partenaires commerciaux ou autres entités.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier : La Feuille CBD, 11 rue du Coudoulet, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail.
Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte sur le site www.lafeuillecbd.fr, vous serez susceptible de recevoir des offres de La Feuille CBD ainsi que la newsletter qui vous sera envoyée uniquement si vous donnez votre adresse e-mail. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via les différents moyens de contact mis à votre disposition (formulaire de contact, réseaux sociaux, etc.) ou en vous désabonnant directement sur la newsletter que vous recevez (lien de désabonnement en pied de page).
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Article 10 : Propriété intellectuelle
Toutes les réalisations, dessins, logos, pictogrammes et autres créations de La Feuille CBD présentées sur le site www.lafeuillecbd.fr sont strictement réservées au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des créations de La Feuille CBD ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.lafeuillecbd.fr est strictement interdite. Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.lafeuillecbd.fr doit en demander l’autorisation à La Feuille CBD.
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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de La Feuille CBD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est utilisé. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheter.
Article 12 : Service clientèle
Pour toute information ou question, merci de contacter La Feuille CBD :
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– Ou par email à lafeuille.phil@gmail.com, en précisant : nom / prénom / email / numéro de commande
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Article 13 : Droit applicable en cas de litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.